Glossaire des termes hypothécaires
Acte translatif (certificat de propriété) : Document signé par la personne qui transfère la propriété d'une maison à l’acquéreur. Ce document est ensuite enregistré comme preuve du droit de propriété de l'acquéreur.
Agent immobilier agréé ou affilié : Désignation permettant de reconnaître au Québec les professionnels de l'immobilier qui sont membres de l'ACAIQ et qui, en tant que tels, souscrivent à des normes élevées de service professionnel et à un code d'éthique strict.
Amortissement brut de la dette (ABD) : Pourcentage du revenu brut requis pour couvrir les versements mensuels associés aux coûts de logement. La plupart des prêteurs recommandent que l'ABD ne dépasse pas 32 % de votre revenu mensuel brut (avant impôt).
Amortissement total de la dette (ADS) : Pourcentage du revenu brut requis pour couvrir les versements mensuels pour le logement ainsi que toutes les autres dettes et obligations financières. Habituellement, le total ne devrait pas dépasser 37 % du revenu mensuel brut.
Assurance prêt hypothécaire : Dans le cas d'un prêt hypothécaire à quotité majorée, protège le prêteur contre les pertes si l'emprunteur n'est pas capable de rembourser le prêt hypothécaire.
Assurance-habitation : Assurance qui assure votre maison et son contenu contre l'incendie, le vol, le vandalisme, etc. (connue aussi sous le nom d'assurance de biens). Elle est différente de l'assurance-vie hypothécaire, qui acquitte le solde de votre prêt hypothécaire en cas de décès.
Assurance-hypothécaire en cas de maladie grave : Une assurance-hypothécaire en cas de maladie grave est offerte à titre d'amélioration de l'assurance-vie hypothécaire. L'assurance-hypothécaire en cas de maladie grave est souscrite par la Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie. Les détails complets des avantages, exclusions et restrictions sont présentés dans le certificat d'assurance. Cette assurance est recommandée pour tous les débiteurs hypothécaires. Elle peut rembourser votre prêt hypothécaire si l'on diagnostique un cancer, une crise cardiaque ou un accident cérébrovasculaire constituant un danger de mort.
Assurance-incendie : Avant qu'un prêt hypothécaire puisse être accordé, l'acquéreur doit se prémunir d'une assurance-incendie. Un certificat ou une note de couverture de la compagnie d'assurance peut être exigée au moment de la clôture de la transaction.
Assurance-vie hypothécaire : Type d'assurance temporaire dégressive recommandée pour tous les débiteurs hypothécaires. Si vous décédez, souffrez d'une maladie terminale ou subissez un accident, cette assurance peut rembourser le solde de votre prêt hypothécaire, et ce, afin de protéger les survivants contre la perte de leur maison.
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C.I.T. : Capital, intérêts et taxes. Ensemble, ils constituent les versements réguliers sur votre prêt hypothécaire si vous choisissez d'inclure l'impôt foncier dans vos versements hypothécaires.
Capital : Montant emprunté pour un nouveau prêt hypothécaire.
Cautionnement : Dans le cas d'un prêt hypothécaire, biens immeubles offerts en garantie contre le prêt.
Certificat de localisation ou d'arpentage : Document spécifiant l'emplacement exact du bâtiment sur la propriété et décrivant le type et le format de bâtiment, y compris les rajouts, le cas échéant.
Certificat de prêt hypothécaire préautorisé : Accord écrit qui stipule que vous obtiendrez un prêt hypothécaire d'un certain montant et à un certain taux d'intérêt.
Certificat de recherche ou extrait d'acte de propriété : Document énonçant les effets enregistrés comme titres de propriété, p. ex. l'acte translatif, le prêt hypothécaire, etc.
Cessibilité : Permet à l’acheteur de prendre en charge le prêt hypothécaire du vendeur sur la propriété.
Charges de copropriété : Frais payés par les copropriétaires pour couvrir les dépenses liées à l’immeuble en copropriété.
Contrat de courtage immobilier : Accord juridique entre le courtier ayant effectué l'inscription de la propriété et le vendeur. Il décrit la propriété à vendre, les services fournis ainsi que les conditions de remboursement. Une commission est généralement payée au courtier lors de la clôture de transaction.
Contrat de vente et d’achat : Entente juridique en vertu de laquelle un certain prix est offert pour une résidence. L'offre peut être ferme (sans conditions) ou conditionnelle (certaines conditions doivent être satisfaites avant que la vente ne soit conclue).
Courtier hypothécaire : Personne ou entreprise offrant des produits hypothécaires provenant de différentes institutions financières.
Créancier hypothécaire et débiteur hypothécaire : Le prêteur est le créancier hypothécaire et l’emprunteur est le débiteur hypothécaire.
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Date anniversaire : Plusieurs produits hypothécaires vous permettent d’effectuer des remboursements du capital à la date anniversaire du prêt.
Date de clôture de la transaction : Date à laquelle la vente d’une propriété devient définitive et l’acheteur devient propriétaire.
Date d'échéance : Dernier jour de la durée de la convention hypothécaire. Vous pouvez alors rembourser le prêt hypothécaire ou le renouveler.
Défaut de paiement : Manquement aux conditions du prêt hypothécaire. Peut conduire à une action en justice telle que la saisie.
Dépôt : Somme d'argent déposée en fiducie par l'acquéreur au moment de l'offre et détenue en fiducie par l'agent, le courtier, l'avocat ou le notaire du vendeur jusqu'à la conclusion de la transaction.
Document d'arpentage de la propriété : Description juridique de la propriété, de son emplacement et de ses dimensions (habituellement demandé par votre créancier hypothécaire).
Droit de rétention : Droit de réclamer de l’argent dû par un propriétaire à un fournisseur ou un entrepreneur.
Droits de mutation immobilière, taxes sur les actes translatifs ou les achats de propriété(s) : Droits acquittés à la municipalité et (ou) au gouvernement provincial lors du transfert de la propriété du vendeur à l'acheteur.
Durée du prêt hypothécaire : Période de temps (mois ou années) pendant laquelle vous payez un taux d’intérêt déterminé. La durée varie généralement de six mois à dix ans.
Durée : Période de temps que dure une convention hypothécaire. Un prêt hypothécaire peut être amorti sur une longue période (jusqu'à 40 ans) et avoir une durée plus courte (de six mois à cinq ans ou plus). Lorsque la durée prend fin, le capital dû sur le prêt hypothécaire peut être remboursé, ou encore une nouvelle convention hypothécaire peut être signée au taux d'intérêt courant.
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Empiètement : Forme d'intrusion physique sur une propriété à partir d'une propriété adjacente.
Évaluation : Processus consistant à déterminer la valeur d'une résidence, habituellement à des fins de prêt. Cette valeur peut être, ou ne pas être, équivalente au prix d'achat de la résidence.
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Financement provisoire : Financement à court terme afin d'aider l'acquéreur à faire le pont entre la date de signature de l'achat d'une nouvelle maison et la date de signature de la vente de la maison existante.
Forclusion : Procédure juridique en vertu de laquelle le prêteur obtient le droit de propriété après que l'emprunteur est en défaut de paiement.
Frais de clôture : Frais divers engagés au moment de l'achat d'une maison et exigibles au moment de la clôture de la transaction. Ces frais peuvent comprendre notamment les honoraires et autres frais d'avocat et de notaire, les droits de mutation de même que les rajustements de taxes foncières payées d'avance ou de frais de copropriété, s'il y a lieu.
Frais de déménagement : Coûts liés à l'embauche d'emballeurs et de déménageurs, ou à la location d'un camion.
Frais de service : Coûts supplémentaires encourus lors d'un nouveau branchement aux services d'électricité, de gaz, de téléphone, etc. à une nouvelle adresse.
Frais juridiques et déboursements : Certains des coûts juridiques associés à la vente ou à l'achat d'une propriété. Il est dans votre intérêt de recourir aux services d'un conseiller juridique spécialisé en immobilier (ou d'un notaire, au Québec).
Fréquence des versements : Le choix d’effectuer des versements hypothécaires hebdomadaires, bihebdomadaires ou mensuels.
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GEAH : GE Assurance hypothèque Canada. Entreprise privée d’assurance prêt hypothécaire. GEAH est l’un des deux fournisseurs d'assurance pour les prêts hypothécaires à quotité majorée.
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Inspection : Processus qui consiste à faire appel à un inspecteur en bâtiments qualifié pour déterminer les qualités et les défauts de la propriété à laquelle vous vous intéressez. L'inspection vous permet de vous faire une bonne idée de l'état de la propriété.
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Mise de fonds : Paiement comptant de l’acheteur sur la propriété; différence entre le prix d’achat et le montant du prêt hypothécaire.
Montant des frais de différentiel d’intérêt : Pénalité compensatoire pouvant être appliquée si le capital du prêt hypothécaire est remboursé avant la date d’échéance ou si le capital du prêt hypothécaire est remboursé d’un montant qui dépasse le droit de remboursement anticipé. Le montant des frais de différentiel d’intérêt est calculé sur le montant du remboursement anticipé à un taux d’intérêt équivalant à la différence entre le taux d’intérêt du prêt hypothécaire existant et le taux d’intérêt pouvant être appliqué au renouvellement du prêt hypothécaire jusqu’à son échéance. Pour plus d’information à ce sujet, cliquer sur montants de pénalité compensatoire.
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Offre conditionnelle : Offre d'achat soumise à certaines conditions. Ces conditions peuvent être liées au financement, ou à la vente d'une résidence existante. Habituellement, les conditions doivent être satisfaites dans un délai prescrit.
Offre ferme : Offre d'acheter une propriété telle que décrite dans l'offre d'achat sans conditions.
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Paiement forfaitaire : Remboursement supplémentaire que vous effectuez pour réduire le montant de votre prêt hypothécaire. Comme pour un remboursement anticipé, vous ne pouvez y avoir recours si vous avez un prêt hypothécaire fermé.
Période d'amortissement : Période de temps nécessaire pour rembourser un prêt hypothécaire selon des versements réguliers. Pour un nouveau prêt hypothécaire, cette période est habituellement de 25 ans, mais elle peut atteindre 40 ans.
Pénalité pour remboursement anticipé : Frais exigés par le prêteur lorsque l'emprunteur rembourse par anticipation une partie ou la totalité d'un prêt hypothécaire fermé plus rapidement que ce qui est convenu dans la convention hypothécaire.
Prêt hypothécaire à quotité majorée : Si vous ne disposez pas de 20 % du prix d'achat ou de la valeur d'estimation de la propriété (selon le moins élevé des deux montants), votre prêt hypothécaire doit être assuré par un assureur hypothécaire, tel que la SCHL, contre le défaut de paiement.
Prêt hypothécaire à taux fixe : Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt est fixé pour une période donnée (la durée).
Prêt hypothécaire à taux variable : Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt peut varier si les conditions du marché changent. C'est ce que l'on appelle parfois un prêt hypothécaire à taux flottant.
Prêt hypothécaire accordé par le vendeur : Prêt accordé lorsque le vendeur offre la totalité ou une partie du prêt hypothécaire en vue de vendre sa propriété.
Prêt hypothécaire conventionnel : Prêt hypothécaire ne dépassant pas 80 % du prix d'achat de la maison. Les prêts hypothécaires qui excèdent cette limite doivent être assurés contre les défauts de paiement, et sont connus sous le nom de prêts hypothécaires à quotité majorée (voir ci-dessous).
Prêt hypothécaire convertible : Prêt hypothécaire à court terme que vous pouvez convertir en prêt hypothécaire à long terme.
Prêt hypothécaire de second rang : Financement complémentaire qui comporte généralement un terme plus court et un taux d’intérêt plus élevé que le premier prêt hypothécaire.
Prêt hypothécaire fermé : Convention hypothécaire qui ne peut être remboursée par anticipation, renégociée ou refinancée avant l’échéance, sauf conformément à ses modalités. Ce type de prêt vous impose un calendrier de remboursement précis. Une pénalité est perçue en cas de remboursement intégral du prêt avant l’échéance.
Prêt hypothécaire ouvert : Permet de rembourser partiellement ou totalement le capital emprunté, à n’importe quel moment et sans encourir de pénalités.
Prêt hypothécaire préautorisé : Montant de prêt hypothécaire pour lequel vous obtenez une autorisation avant de commencer votre recherche de maison.
Prêt hypothécaire : Prêt que vous contractez dans le but d'acheter une propriété. La contrepartie en est la propriété elle-même.
Prime d'assurance de la SCHL ou de Genworth Financial Canada : L'assurance hypothécaire assure le prêteur contre toute perte en cas de défaut de paiement. L'assurance hypothécaire est offerte au prêteur par la SCHL ou Genworth Financial Canada et la prime est versée par l'emprunteur.
Promesse d’achat : Contrat juridique entre vous et la personne à qui appartient la maison que vous souhaitez acheter. Elle inclut le prix que vous offrez, les éléments que vous vous attendez à obtenir avec la propriété et les conditions financières de la vente (vos arrangements financiers, la date de clôture de la transaction, etc.).
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Rajustement de l’impôt foncier et des services publics payés par anticipation : Montant que vous devrez si la personne qui vous vend la maison a payé à l’avance des impôts fonciers ou des factures de services publics.
Rajustement des intérêts : Montant des intérêts accumulés entre la date à laquelle commence votre emprunt hypothécaire et la date servant au calcul de votre premier remboursement. Pour éviter de payer ces intérêts, effectuez votre paiement dans un délai exact d'une période suivant la date de clôture de la transaction.
Refinancement : Renégociation de votre convention hypothécaire actuelle. Peut inclure une augmentation du capital ou le remboursement du prêt hypothécaire dans sa totalité.
Remboursement anticipé : Capacité à rembourser par anticipation une partie ou la totalité du capital. L'exercice de cette option peut entraîner des frais de remboursement anticipé.
Renouvellement : Au terme de sa durée, un prêt hypothécaire peut être « prolongé » en vertu de nouvelles modalités convenant tant au prêteur qu'à l'emprunteur. C'est ce que l'on appelle un renouvellement de prêt hypothécaire. Autrement, le prêteur est autorisé à être remboursé en entier. Dans ce cas, l'emprunteur peut tenter de trouver d'autres options de financement.
Retenue de garantie : Montant d'argent que le prêteur doit retenir pendant la construction ou la rénovation d'une résidence afin de s'assurer que la construction est effectuée de façon satisfaisante à chaque étape.
Revenu brut du ménage : Total des traitements, des salaires, des commissions et autres revenus garantis, avant impôt, de tous les membres du ménage qui sont des codemandeurs du prêt hypothécaire.
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Servitude : Droit d'utiliser la propriété d'autrui à des fins bien précises (par exemple, une voie d'accès partagée).
S.I.AMD : Service inter-agencesMD. Marque de commerce détenue par l'Association canadienne de l'immeuble. Elle est utilisée en association avec un service de base de données alimenté par les chambres immobilières régionales et sous lequel les propriétés sont inscrites, achetées ou vendues.
Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) : Société d’État qui applique la Loi nationale sur l'habitation pour le compte du gouvernement fédéral et encourage l’amélioration des conditions de vie et de logement des Canadiens. La SCHL est l’un des deux fournisseurs de l'assurance prêt hypothécaire à quotité majorée. La Loi nationale sur l'habitation (LNH) a autorisé la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) à exploiter un fonds d'assurance hypothécaire protégeant les prêteurs agréés des pertes découlant des défauts de paiement.
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Taux d'intérêt hypothécaire : Pourcentage d'intérêt que vous remboursez, en plus du capital emprunté.
Taux d'intérêt plafonné : Taux d’intérêt plafonné à l’avance, habituellement associé à un prêt hypothécaire à taux variable.
Taux d'intérêt : Montant facturé par le prêteur pour l'utilisation de son argent. Le taux s'exprime en pourcentage.
Taxes de vente : Impôt qui frappe le coût d'achat d'une propriété. Toutes les propriétés ne sont pas assujetties à cette taxe. Par exemple, les maisons à revendre sont habituellement exemptées de TPS et de TVQ tandis que les propriétés neuves y sont soumises.
Transfert d’hypothèque : Un transfert vous permet d'acquérir une autre propriété sans perdre votre taux d'intérêt actuel. Vous pouvez conserver le solde, la durée et le taux d'intérêt de votre prêt hypothécaire existant, et économiser de l'argent en évitant toute pénalité de remboursement anticipé.
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Valeur d'estimation : Estimation de la valeur marchande d'une résidence.
Valeur nette de la résidence : Différence entre le prix auquel une maison pourrait être vendue (valeur marchande) et le total des dettes enregistrées.
Valeur nette : Intérêt du propriétaire dans une propriété indépendamment de toutes les créances liées à cette propriété. Il s'agit habituellement de la différence entre la valeur marchande de la propriété et toute charge en souffrance.
Versements confondus : Versements consistant en un mélange de capital et d'intérêts, payés de façon régulière (versements hebdomadaires, à la quinzaine, mensuels, etc.) pendant la durée du prêt hypothécaire. Pendant la durée du prêt hypothécaire, la partie capital du versement augmente alors que la partie intérêts diminue, mais le montant total des versements réguliers ne change habituellement pas.
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